Art. 31 Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.

In forcesince 26 Jul 1843

Les pensions à la charge de l'Etat ne sont saisissables par des tiers, ni cessibles que jusqu'à concurrence de la moitié, et ce seulement pour les causes énoncées dans l'art. 2101 et dans le 1er § de l'art. 2102 du code civil.

Aucune retenue n'est statuée sur les pensions par l'administration au profit de créanciers des titulaires.