Une pension à la charge du trésor publique peut être cumulée avec un traitement ou des remises, ou des émolumens aussi à la charge de l'État, à moins que la pension et le traitement, ou bien les revenus de l'emploi n'excèdent pas ensemble 3oo florins.
Art. 29 Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.
In forcesince 26 Jul 1843