Art. 35 Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.

In forcesince 26 Jul 1843

Aucun fonctionnaire ou employé mis en disponibilitié avec un traitement d'attente, ne pourra rester en jouissance d'un pareil traitement pendant plus de cinq ans consécutifs. A l'expiration des cinq ans, si l'employé n'a pas été replacé jusque-là, le traitement d'attente est converti en pension, suivant les principes indiqués. On comptera alors comme années de service les années de sa disponibilité, et on prendra pour base de la pension le taux moyen des trois années de traitement qui ont précédé la mise en disponibilité.