Si un fonctionnaire pensionné rentre dans un emploi rapportant un revenu qui, réuni à la pension, dépasse 3oo fl., la pension est réduite proportionnellement, ou, selon le cas, cesse entièrement, suivant qu'elle peut être retranchée en tout ou en partie, tout en laissant au titulaire un revenu annuel de 3oo fl. Celte réduction ou cessation de pension sera prononcée par le Consei de gouvernement, et elle aura son effet à compter du jour où commence la jouissance du nouveau traitement.
Art. 30 Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.
In forcesince 26 Jul 1843