Art. 28 Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.

In forcesince 26 Jul 1843

Aucune pension ne sera accordée que par arrêté pris par Nous. Les demandes seront adressées au Conseil de gouvernement, qui Nous les soumettra avec ses propositions. Elles seront accompagnées des pièces justificatives requises.