Art. 27 Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.

In forcesince 26 Jul 1843

Les fonctionnaires mariés comme non mariés contribuent aux charges pour les pensions.

Cependant, si un fonctionnaire se marie ou se remarie après 40 ans d'âge, les retenues à subir par lui dans les huit premières années après le mariage, seront de 3 p. %, au lieu de 2 p. %.

Si dans les deux cas indiqués, le fonctionnaire a 5o ans d'âge et que la femme qu'il épouse ait 12 ans de moins que lui, les retenues seront fixées à 4p % pour les huit premières années après le mariage. Et si la femme a 12 à 20 ans de moins, les retenues seront pour les mêmes années de 5 p. %, et enfin de 6 p. %, si la femme est de plus de 20 ans plus jeune que son mari.

Si le fonctionnaire dont les retenues ont été ainsi majorées par suite de son mariage, devient veuf, les retenues sont réduites taux normal de 2 p. % à partir du premier jour du trimestre qui suit le décès de sa femme.