A l'avenir tout fonctionnaire et employé qui sera définitivement nommé à un emploi rétribué par le gouvernement, laissera ou versera à la caisse de l'État une somme égale à 30 p. % du traitement de première année, si ce traitement n'atteint pas 500 florins; à 40 p. % du traitement de 500 à 1200 florins, et à 50 p. % du traitement de 1200 florins au-dessus.
Si le fonctionnaire ou l'employé, au lieu d'un traitement fixe, jouit de remises ou d'émoluments proportionnels, ces remises et émoluments proportionnels de la première année, ne seront comptés que pour deux tiers de leur montant, sous le rapport des charges dérivant du présent article pour la partie qui excède 700 florins. Le traitement qui comprend des frais de bureau et des frais de déplacerment, sera assimilé sous ce rapport aux trois quarts d'un, traitement ordinaire, et le traitement qui comprend seulement des frais de bureau, sera considéré comme équivalant à 4/5 d'un traitement ordinaire,
Les personnes qui ont plus de 3000 fl. de traitement ou d'émoluments, ne bonifient au trésor qu'à raison de cette somme.
Les ecclésiastiques sont exempts de toute contribution du chef de ces reprises.