Art. 24 Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.

In forcesince 26 Jul 1843cited 1×

Les fonctionnaires qui obtiendront à l'avenir une augmentation de traitement, ou des emplois à émolumens supérieurs à ceux dont ils jouissent actuellement, seront, quant à ces augmentations, soumis à la retenue fixée par l'art. 22.

La retenue sera de 3o p. % de l'augmentation, si celle-ci, jointe au traitement antérieur, n'excédé pas 5oo florins; de 40 p. % si l'augmentation élève le traitement au-delà de 500, sans excéder 1200 florins; et de 50 p. % pour l'augmentation qui porte le traitement au-dessus de 1200 florins.