Art. 26 Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.

In forcesince 26 Jul 1843

Lorsqu'un employé, après avoir été, sur sa demande, régulièrement démissionné, est réadmis a u service, il sera considéré comme nouvellement nommé et soumis comme tel, non seulement aux retenues sur le traitement, mais aussi aux bonifications ou prélèvemens extraordinaires indiqués, s'il ne les a pas encore acquittés jusque-la. Dans le cas contraire, ou lorsqu'il obtient dans sa rentrée au service une amélioration de sort sur sa position antérieure, il devra également tenir compte au trésor de la différence, et ce suivant les principes posés ci-dessus.