Art. 23 Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.

In forcesince 26 Jul 1843

La reprise en faveur du trésor, imposée par l'article précédent, peut être effectuée, au choix du fonctionnaire intéressé, soit à la fois dans la première année, soit par quart dans les quatre premières années de son service.

Dans l'un et l'autre cas les retenues resteront les mêmes et porteront sur la totalité du traitement ou la partie des émolumens, laquelle servira de base pour régler la pension, d'après les principes posés ci-dessus.