Art. 25 Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.

In forcesince 26 Jul 1843

Si le fonctionnaire était à pensionner avant que la caisse de l'Etat ne fût couverte du chef des reprises à exercer sur le traitement, en conformité des articles qui précèdent, la pension ne serait pas moins réglée d'après le traitement intégral, ou d'après la partie des émolumens qui lui équivaut, dans le sens de la présente loi, sauf l'obligation pour le titulaire de bonifier au trésor le restant dû par des retenues sur sa pension, dans des proportions à fixer chaque fois par le Conseil de gouvernement, bien entendu que les termes de crédit ne pourront jamais aller audelà de cinq ans.

Les veuves, les mineurs et les orphelins subissent les mêmes retenues sur leurs pensions, et de la même manière, si le fonctionnaire dont dérive leur droit, n'avait pas accompli la bonification ainsi due au trésor.