Art. 33 Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.

In forcesince 26 Jul 1843

La présente loi n'est pas applicable aux officiers, sous-officiers et soldais du contingent fédéral Luxembourgeois, dont le sort sous ce rapport sera réglé ultérieurement.

Elle n'est pas applicable non plus aux employés et fonctionnaires Luxembourgeois attachés à l'administration des douanes du Zollverein.