Art. 32 Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.

In forcesince 26 Jul 1843

Un pensionnaire détenu en prison en suite d'un jugement, est privé de sa pension, au profit de l'Etat, durant sa détention.

Dans le cas où le pensionnaire détenu, soit correctionnellement soit criminellement, aurait une femme susceptible d'être pensionnée ou des enfants âgés de moins de 18 ans, il est réservé au Roi Grand-Duc de disposer en leur faveur, en tout ou en partie, de la pension du titulaire détenu.