Les participants à la caisse de retraite, autres que ceux qui sont passés au service des douanes du Verein, et dont les droits à la pension n'auront pas été définitivement liquidés avant le 1er avril dernier, de même les participants qui n'ont pas été en instance pour obtenir leur pension avant le 1er avril dernier, seront comme tous les fonctionnaires et employés en général, pensionnés d'après les dispositions de la présente loi.
Toutefois il est réservé au Roi Grand-Duc d'accorder à cette classe de fonctionnaires ou employés un supplément de pension, calculé dans chaque cas particulier, d'après la position de la personne, et eu égard aux sacrifices qui seront reconnus avoir été faits au profit de l'ancienne caisse de retraite ou du fonds des pensions civiles; sauf cependant que les pensions à accorder de cette manière aux titulaires mêmes, ne pourront en aucun cas excéder le maximum fixé par la présente loi.
Toutes les pensions accordées et liquidées dont la liquidation a été demandée avant le 1er avril dernier, sont mises, sur le pied déterminé par les règelments de cet établissement, à charge de la caisse de l'État.
Celle-ci se charge également et en général des pensions réglées par l'ancienne caisse de retraite ou le fonds général pour les pensions civiles à La Haye, pour autant que les titulaires appartiennent au Grand-Duché.
Mais si des veuves ou des orphelins de pareils fonctionnaires demandent plus tard des pensions, celles-ci seront calculées d'après les principes de la présente loi.
Tous les droits et revenus attribués à la caisse de retraite ou au fonds des pensions civiles, sont acquis à la caisse de l'État du Grand-Duché.