Art. 610 Code de commerce

In forcecited 1×

Tous actes, pièces ou documents tendant à éclairer la religion du tribunal et de la Cour supérieure de justice, sur les demandes de sursis, pourront être produits et déposés par le débiteur, les créanciers ou les commissaires surveillants, sans qu'il soit nécessaire de les faire revêtir préalablement de la formalité du timbre ou de l'enregistrement.

Seront enregistrés au droit fixe de 0,07 euros les jugements portant concession, prorogation ou révocation de sursis provisoires.