Art. 597 Code de commerce

In forcesince 23 Dec 2025cited 1×

( Arr. g.-d. 4 octobre 1934 ) Au jour indiqué, le juge-commissaire fera son rapport au tribunal en présence des créanciers ou de leurs fondés de pouvoirs.

Les créanciers ou leurs fondés de pouvoirs seront entendus contradictoirement avec le débiteur; ils déclareront individuellement le montant de leurs créances et s'ils adhèrent ou n'adhèrent pas à la demande. Tout créancier peut valablement faire par écrit la déclaration de sa créance accompagnée de son vote; cette déclaration doit parvenir au greffe avant le jour de l'assemblée des créanciers.

Il sera dressé du tout un procès-verbal détaillé, auquel seront annexées les pièces qui auraient été produites tant par les créanciers que par les débiteurs.

Le tribunal y joindra son avis motivé.