Le jugement qui aura accordé un sursis provisoire, ou l'arrêt qui aura accordé un sursis définitif ou une prolongation de sursis, sera, à la diligence des commissaires surveillants, et dans les trois jours de sa date, affiché dans l'auditoire du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et publié dans les journaux désignés par le président, en vertu de l'article 595.
Art. 601 Code de commerce
In force