Art. 594 Code de commerce

In force

Le débiteur s'adressera, par requête, simultanément au tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale dans l'arrondissement duquel il est domicilié et à la Cour supérieure de justice.

Il joindra à sa requête:

l'exposé des événements sur lesquels il fonde sa demande;

l'état détaillé et estimatif de son actif et de son passif;

la liste nominative de ses créanciers, avec l'indication de leur domicile et du montant de leurs créances.

La requête adressée à la Cour supérieure de justice sera communiquée par le président au procureur général; elle devra être signée par un avoué près de cette Cour.