Art. 605 Code de commerce

In force

Le sursis ne s'applique qu'aux engagements contractés antérieurement à son obtention. Il ne profite point aux co-débiteurs, ni aux cautions qui ont renoncé au bénéfice de discussion. Il est sans effet relativement:

aux impôts et autres charges publiques;

aux créances garanties par des privilèges, hypothèques ou nantissements;

aux créances dues à titre d'aliments;

aux fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, pendant les six mois qui ont précédé le sursis.