Le sursis ne s'applique qu'aux engagements contractés antérieurement à son obtention. Il ne profite point aux co-débiteurs, ni aux cautions qui ont renoncé au bénéfice de discussion. Il est sans effet relativement:
aux impôts et autres charges publiques;
aux créances garanties par des privilèges, hypothèques ou nantissements;
aux créances dues à titre d'aliments;
aux fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, pendant les six mois qui ont précédé le sursis.