Les experts vérificateurs et les commissaires surveillants sont choisis parmi les personnes domiciliées dans l'arrondissement.
Avant d'entrer en fonctions, les experts vérificateurs prêteront, entre les mains du juge-commissaire, le serment de bien et fidèlement remplir leur mission.
Les commissaires surveillants prêteront le même serment entre les mains du président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.
Leurs honoraires seront taxés par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, d'après la nature et l'importance des affaires du débiteur. Ils seront, ainsi que les déboursés, payés par privilège.
Les créanciers du débiteur, qui auront été nommés commissaires, n'auront pas droit à des honoraires.