Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent décret.
Art. 10 Décret impérial (N°2241) du 16 février 1807 relatif à la liquidation des Dépens en matiè…
In forcesince 14 Jan 1807cited 1×
Loi du 22 avril 1873 sur les justices de paix.5Law
Outre les droits et vacations accordés aux greffiers des juges de paix par les art. 9, 10, 14 à 18 et 20 du décret du 16 février 1807 et l'art. 9 de la loi du 12 juin 1816, il leur est alloué: pour assistance aux adjudications sur …