Art. 5 Loi du 22 avril 1873 sur les justices de paix.

In forcesince 1 Jul 1873

Outre les droits et vacations accordés aux greffiers des juges de paix par les art. 9, 10, 14 à 18 et 20 du décret du 16 février 1807 et l'art. 9 de la loi du 12 juin 1816, il leur est alloué:

pour assistance aux adjudications sur saisie immobilière, les vacations taxées à l'art. 16 du dit décret;

les deux tiers des indemnités de transport et de séjour dans les mêmes cas où elles sont allouées aux juges de paix par l'art. 3 de la présente loi.

Le temps employé au transport ne comptera pas dans les vacations. Ces taxes peuvent être modifiées par arrêté royal grand-ducal.