En matière de simple police, les frais d'avertissement seront liquidés au jugement à raison de 30 centimes par prévenu.
Art. 7 Loi du 22 avril 1873 sur les justices de paix.
In forcesince 1 Jul 1873
En matière de simple police, les frais d'avertissement seront liquidés au jugement à raison de 30 centimes par prévenu.