Art. 3 Loi du 22 avril 1873 sur les justices de paix.

In forcesince 1 Jul 1873

Le Gouvernement pourra, si les besoins du service le permettent, charger un juge de paix de desservir un canton contigu.

Les audiences en matière civile et de simple police seront tenues au chef-lieu de chaque canton.