Les droits et vacations accordés aux juges de paix sont supprimés. Il ne leur sera accordé d'indemnité de transport que quand ils se rendront à plus de 3 kilomètres du chef-lieu de leur canton.
Cette indemnité est fixée à 30 centimes par kilomètre parcouru.
Si les juges de paix sont obligés de séjourner dans le lieu où se fait l'opération, il leur sera en outre accordé une indemnité de séjour de 9 francs pour chaque nuit passée hors de leur résidence.
Il est dû la moitié de l'indemnité de séjour si le retour s'effectue le même jour que le départ.
Les frais de route et de séjour peuvent être modifiés par arrêté royal grand-ducal.