Art. 9 Décret impérial (N°2241) du 16 février 1807 relatif à la liquidation des Dépens en matiè…

In forcesince 14 Jan 1807cited 1×

Les demandes des avoués et autres officiers ministériels en paiement de frais contre les parties pour lesquelles ils auront occupé ou instrumenté, seront portées à l’audience, sans qu’il soit besoin de citer en conciliation ; il sera donné, en tête des assignations, copie du mémoire des frais réclamés.

  • Loi du 22 avril 1873 sur les justices de paix.5Law

    Outre les droits et vacations accordés aux greffiers des juges de paix par les art. 9, 10, 14 à 18 et 20 du décret du 16 février 1807 et l'art. 9 de la loi du 12 juin 1816, il leur est alloué: pour assistance aux adjudications sur …