Art. 5 Décret impérial (N°2241) du 16 février 1807 relatif à la liquidation des Dépens en matiè…

In forcesince 14 Jan 1807

Le montant de la taxe sera porté au bas de l’état des dépens adjuges ; il sera signé du juge qui y aura procédé et du greffier. Lorsque ce montant n’aura pas été compris dans l’expédition de l’arrêt ou jugement, il en sera délivré exécutoire par le greffier.