Faute de satisfaire à cette sommation, la partie qui aura succombé pourra lever une expédition du jugement, sans que les frais soient taxés ; sauf à l’autre partie à les faire taxer dans la forme ci-dessus prescrite.
Art. 8 Décret impérial (N°2241) du 16 février 1807 relatif à la liquidation des Dépens en matiè…
In forcesince 14 Jan 1807