Art. 2 Décret impérial (N°2241) du 16 février 1807 relatif à la liquidation des Dépens en matiè…

In forcesince 14 Jan 1807cited 1×

Les dépens dans les matières ordinaires seront liquidés par un des juges qui aura assisté au jugement ; mais le jugement pourra être expédié et délivré avant que la liquidation soit faite.