Les dépens dans les matières ordinaires seront liquidés par un des juges qui aura assisté au jugement ; mais le jugement pourra être expédié et délivré avant que la liquidation soit faite.
Art. 2 Décret impérial (N°2241) du 16 février 1807 relatif à la liquidation des Dépens en matiè…
In forcesince 14 Jan 1807cited 1×
Arrêté grand-ducal du 17 avril 1920 concernant la majoration des frais d'avoués.2Law
I l est accordé aux avoués de première instance des tribunaux d'arrondissement une majoration de 100 % sur la taxe prévue par l'art. 2 al. 2 du décret du 16 février 1807 ci-dessus mentionné.