Art. 2 Arrêté grand-ducal du 17 avril 1920 concernant la majoration des frais d'avoués.

In forcesince 26 Apr 1920

I l est accordé aux avoués de première instance des tribunaux d'arrondissement une majoration de 100 % sur la taxe prévue par l'art. 2 al. 2 du décret du 16 février 1807 ci-dessus mentionné.