Notre Directeur général de la justice et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 17 avril 1920 concernant la majoration des frais d'avoués.
In forcesince 26 Apr 1920
Notre Directeur général de la justice et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.