Art. 1 Arrêté grand-ducal du 17 avril 1920 concernant la majoration des frais d'avoués.

In forcesince 26 Apr 1920

Il est accordé aux avoués d'appel une majoration de 100 % sur la taxe prévue par l'art. 1er al. 2 du décret du 16 février 1807 concernant l'application du tarif des frais et dépens porté dans le décret du même jour.