La liquidation des dépens en matière sommaire sera faite par les arrêts et jugemens qui les auront adjugés : à cet effet, l’avoué qui aura obtenu la condamnation, remettra, dans le jour, au greffier tenant la plume à l’audience, l’état des dépens adjugés ; et la liquidation en sera insérée dans le dispositif de l’arrêt ou jugement.
Art. i Décret impérial (N°2241) du 16 février 1807 relatif à la liquidation des Dépens en matiè…
In forcesince 14 Jan 1807