, Décret impérial (N°2241) du 16 février 1807 relatif à la liquidation des Dépens en matiè…

In forcesince 14 Jan 1807

De notre camp impérial de Preussisch-Eylan, le 16 Février 1807.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d’Italie ;

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice ;

Notre Conseil d’état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :