Le juge chargé de liquider, taxera chaque article en marge de l’état, sommera le total au bas, le signera, mettra le taxé sur chaque pièce justificative, et paraphera : l’état demeurera annexé aux qualités.
Art. 4 Décret impérial (N°2241) du 16 février 1807 relatif à la liquidation des Dépens en matiè…
In forcesince 14 Jan 1807