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Décret impérial (N°2241) du 16 février 1807 relatif à la liquidation des Dépens en matiè…
, Décret impérial (N°2241) du 16 février 1807 relatif à la liquidation des Dépens en matiè…
In force
since 14 Jan 1807
(Suit le Tarif.)
Art. 10
Annex