, Décret impérial (N°2241) du 16 février 1807 relatif à la liquidation des Dépens en matiè…

In forcesince 14 Jan 1807

TARIF des Frais de taxe.

Il ne sera rien alloué aux avoués pour l’état des dépens adjugés en matière sommaire, qu’ils doivent remettre aux greffiers, à l’effet d’en faire insérer la liquidation dans l’arrêt ou le jugement.

Pour chaque article entrant en taxe des dépens adjugés en matière ordinaire, il sera alloué

0f

10c

Au moyen de cette taxe, il ne sera alloué à l’avoué aucune vacation à l’effet de remettre et retirer les pièces justificatives.

Nota. Il ne pourra être fait qu’un article pour chaque pièce de la procédure, tant pour l’avoir dressée que pour l’original, copie et signification, et tous les droits qui en résultent.

Chaque article sera divisé en deux parties ; la première comprendra les déboursés, y compris le salaire des huissiers, et la seconde l’émolument net de l’avoué : en conséquence, les états seront formés sur deux colonnes, l’une des déboursés, l’autre de l’émolument de l’avoué.

Pour la sommation à l’avoué de la partie qui a obtenu la condamnation de dépens, de lever le jugement ;

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A Paris

1f

00c

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Dans le ressort

0.

75c

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Et pour la copie, le quart.

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Pour l’original de l’acte contenant opposition, soit à un exécutoire de dépens, soit au chef du jugement qui les a liquidés, avec sommation de comparaître à la chambre du conseil pour être statué sur ladite opposition,

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A Paris

1f

00c

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Dans le ressort

0.

75. | |

Et pour la copie, le quart.

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Pour assistance et plaidoirie à la chambre du conseil,

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A Paris

7.

50. | |

Dans le ressort, les trois quarts

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Pour les qualités et signification à avoué du jugement qui interviendra, s’il n’y a qu’une partie, le tout ensemble,

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A Paris

5f

00c

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Dans le ressort

4.

00. S’il y a plusieurs avoués, pour chacune des autres copies tant des qualités que du jugement,

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A Paris

1f

00c

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Dans le ressort

0.

75. II ne sera passé aucun autre droit pour la taxe des frais.

Certifié conforme :Le Secrétaire d’état, signé HUGUES B. MARET.