Art. 7 Arrêté royal grand-ducal du 21 juillet 1882 sur la vérification des balances.

In forcesince 2 Aug 1882

Il peut être fait abstraction pour la vérification des anciennes balances, des conditions sub c et d, pourvu qu'elles soient:

solidement construites;

oscillantes et que rien ne gêne leurs mouvements;

qu'elles présentent par elles-mêmes et sans ajoutes mobiles l'équilibre à l'état de repos, et

qu'elles possèdent le degré de sensibilité convenable à l'usage auquel elles sont destinées.