Noire Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.
Art. 12 Arrêté royal grand-ducal du 21 juillet 1882 sur la vérification des balances.
In forcesince 2 Aug 1882
Noire Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.