Art. 2 Arrêté royal grand-ducal du 21 juillet 1882 sur la vérification des balances.

In forcesince 2 Aug 1882

Les instruments de pesage qui s'écartent des formes prérappelées ne peuvent être mis en usage qu'ensuite d'une autorisation de Notre Directeur général des finances.

Toutefois ceux qui sont actuellement en usage peuvent être conservés, s'ils sont vérifiés dans les trois mois de la publication du présent arrêté.