Art. 10 Arrêté royal grand-ducal du 21 juillet 1882 sur la vérification des balances.

In forcesince 2 Aug 1882

Les balances à bras égaux et les balances-bascules fixes sur lesquelles les empreintes du dernier poinçonnage sont effacées ou devenues illisibles, devront être soumises à une nouvelle vérification, quelle que soit l'année de la vérification antérieure.