Art. 11 Arrêté royal grand-ducal du 21 juillet 1882 sur la vérification des balances.

In forcesince 2 Aug 1882

Il en est de même de toutes les balances qui auraient subi des réparations.

Les balances qui ne seraient pas trouvées en bon état par les agents de surveillance, seront immédiatement mises hors d'usage jusqu'à nouvelle vérification après réparation.

Si elles ne paraissent pas susceptibles d'être réparées, elles seront marquées du poinçon de rebut.

Celles qui sont fausses seront saisies, si elles sont trouvées dans les magasins, boutiques ou ateliers, ou dans les halles, foires ou marchés.