Art. 6 Arrêté royal grand-ducal du 21 juillet 1882 sur la vérification des balances.

In forcesince 2 Aug 1882

Notre Directeur général des finances prescrira, s'il y a lieu, des tournées extraordinaires aux fins de la vérification première des anciennes balances et pourra autoriser la Direction des contributions à faire vérifier cellesci à domicile, si les circonstances l'exigent, conformément à l'art. 5 de Notre arrêté du 30 mai 1882.

Il fixera les délais en déans lesquels les assujettis de chaque canton auront à remplir leurs obligations à ce sujet, de manière que les opérations soient entièrement achevées avant le 1er avril 1883.

  • num:lu=a/1882-05-30