Art. 18 Arrêté royal grand-ducal du 8 février 1878 portant règlement sur l'organisation et le se…

In forcesince 19 Feb 1878

Toutes les pièces adressées au Gouvernement seront revêtues de la date de la pré sentation. et du paraphe du membre du Gouvernement ou du fonctionnaire délégué à cet effet, et après l'accomplissement de cette formalité remises à la division afférente.

Il est tenu, dans chaque division, un registre pour l'inscription sommaire des pièces qui entrent et de celles qui sortent.