Toutes les pièces adressées au Gouvernement seront revêtues de la date de la pré sentation. et du paraphe du membre du Gouvernement ou du fonctionnaire délégué à cet effet, et après l'accomplissement de cette formalité remises à la division afférente.
Il est tenu, dans chaque division, un registre pour l'inscription sommaire des pièces qui entrent et de celles qui sortent.