Art. 19 Arrêté royal grand-ducal du 8 février 1878 portant règlement sur l'organisation et le se…

In forcesince 19 Feb 1878

Le chef de bureau veillera spécialement à ce que les dossiers soient régulièrement composés.

Il n'est formé qu'un seul et même dossier pour la même affaire.

Les dossiers volumineux ou importants sont brochés, les pièces se trouvant placées par ordre de date, les plus récentes à la fin.