Art. 22 Arrêté royal grand-ducal du 8 février 1878 portant règlement sur l'organisation et le se…

In forcesince 19 Feb 1878

Les affaires qui seront adressées aux bureaux avec la mention «à reproduire» sont, après que l'inscription en aura été faite, remises sans retard au membre afférent du Gouvernement; les autres affaires sont préparées par le personnel des divisions.