Les affaires qui seront adressées aux bureaux avec la mention «à reproduire» sont, après que l'inscription en aura été faite, remises sans retard au membre afférent du Gouvernement; les autres affaires sont préparées par le personnel des divisions.
Art. 22 Arrêté royal grand-ducal du 8 février 1878 portant règlement sur l'organisation et le se…
In forcesince 19 Feb 1878