Art. 28 Arrêté royal grand-ducal du 8 février 1878 portant règlement sur l'organisation et le se…

In forcesince 19 Feb 1878cited 1×

Toute demande tendante à obtenir extrait ou expédition de pièces déposées dans les divisions, doit être formulée par écrit et adressée au directeur général afférent, lequel décidera s'il pourra y être déféré. Ces extraits ou expéditions seront délivrés sous l'observation des formalités prévues par l'art. 1 ci-dessus.