Toute demande tendante à obtenir extrait ou expédition de pièces déposées dans les divisions, doit être formulée par écrit et adressée au directeur général afférent, lequel décidera s'il pourra y être déféré. Ces extraits ou expéditions seront délivrés sous l'observation des formalités prévues par l'art. 1 ci-dessus.
Art. 28 Arrêté royal grand-ducal du 8 février 1878 portant règlement sur l'organisation et le se…
In forcesince 19 Feb 1878cited 1×
Arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre…Law
… de cette loi; Vu Notre arrêté du 16 juillet 1935, portant modification des taxes de copie prévues par les art. 17 et 28 de l'arrêté royal grand-ducal du 8 février 1878 sur l'organisation et le service des bureaux du Gouvernement; Vu …