Il est interdit au personnel des bureaux de divulguer les décisions ou les faits et renseignements dont ils obtiennent connaissance par suite de leur position; ils sont tenus, en général, à la plus grande discrétion.
Art. 31 Arrêté royal grand-ducal du 8 février 1878 portant règlement sur l'organisation et le se…
In forcesince 19 Feb 1878