Art. 31 Arrêté royal grand-ducal du 8 février 1878 portant règlement sur l'organisation et le se…

In forcesince 19 Feb 1878

Il est interdit au personnel des bureaux de divulguer les décisions ou les faits et renseignements dont ils obtiennent connaissance par suite de leur position; ils sont tenus, en général, à la plus grande discrétion.