Art. 17 Arrêté royal grand-ducal du 8 février 1878 portant règlement sur l'organisation et le se…

In forcesince 19 Feb 1878cited 1×

Les expéditions ou extraits de pièces déposées dans les archives seront délivrés sur timbre de grande dimension et à raison de 1 fr. 50 par rôle, de 24 lignes à la page et de 12 syllabes par ligne, - les fractions en dessous d'un demirôle étant à négliger, et celles au-delà comptant pour un rôle entier.

Ces expéditions on extraits sont délivrés sur demande écrite, adressée à l'archiviste, qui les certifie et en taxe le nombre des rôles.

Le produit de celle taxe est versé dans la caisse de l'État.

Les expéditions réclamées dans l'intérêt du service public par les membres du Gouvernement sont délivrées sans frais de timbre et d'expédition; celles de documents historiques sont exemptes des frais de timbre.