Toute personne peut demander communication des documents historiques déposés aux archives.
Les actes administratifs ne sont communiqués qu'aux personnes qui justifient qu'elles ont intérêt à en prendre connaissance, soit en nom direct, soit à titre d'héritier ou d'ayant-cause.
Cette communication est donnée sans frais et sans déplacement, et avec les précautions de surveillance convenables.
Aucun registre, dossier ou pièce quelconque ne peut sortir des archive sans l'autorisation spéciale de l'archiviste, laquelle n'est accordée que pour des raisons de service public et toujours pour un temps limité.